Attribuer une adresse préciseLe conseil municipal délibère sur les noms des voies et le maire établit l’arrêté de numérotation afin de garantir l’éligibilité des constructions, nouvelles et existantes.1 / La commune certifie ses adresses sur la base adresse nationale (BAN)Suite à la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification administrative, les communes ont l’obligation de certifier leurs adresses dans la BAN, car c’est la base de données de référence au sein de laquelle les différents organismes accèdent aux données.Le portail national de l'adresse est disponible en cliquant ici2 / La commune remet un certificat d'adressage aux habitants (si nécessaire)La commune informe les habitants et délivre si nécessaire un certificat d’adressage aux habitants.3 / Éligibilité auprès de tous les fournisseurs d'accès internet (FAI)Afin de permettre l’éligibilité auprès de tous les fournisseurs d’accès internet (FAI), le SIEL-Territoire d’énergie Loire récupère les adresses certifiées par les communes dans la BAN pour actualiser son adressage dans l’outil Géoloire THD42.Une question sur l'adressage ?Vous pouvez contacter le SIEL-Territoire d'énergie Loire par mail : adressage@siel42.fr
