Gaz gaz Une compétence obligatoire Le réseau de distribution publique de gaz est la propriété des collectivités qui elles-mêmes l’ont confié au SIEL-Territoire d’énergie Loire. Cela concerne 88 communes desservies, hors Saint-Étienne Métropole. Le SIEL-Territoire d’énergie Loire se voit ainsi attribuer le rôle d’autorité concédante. Le cahier des charges établi entre le SIEL-Territoire d’énergie Loire et le gestionnaire de réseau (GRDF) permet de mettre en place un cadre dans les relations concédant - concessionnaire, mais aussi de stipuler les droits et les devoirs de chacun des acteurs. Le contrat de concession avec GRDF a été signé en 1997 pour 30 ans, pour lequel les négociations pour son renouvellement ont débuté en 2024 avec pour objectif une signature en juin 2025. Le syndicat contrôle ainsi la bonne application des engagements avec : - Un contrôle au quotidien : dans le cadre de ses missions d’autorité organisatrice, le SIEL-Territoire d’énergie Loire doit répondre aux sollicitations des élus et des usagers sur les sujets liés à la distribution publique de gaz : qualité de fourniture, déplacement d’ouvrage, vétusté des ouvrages, extension de réseau… - Un contrôle annuel : à partir des Comptes-Rendus d'Activités (CRAC) reçus de GRDF et de certains documents additionnels demandés, le SIEL-Territoire d’énergie Loire étudie chaque année les données relatives : - à l’état du patrimoine (évolution, âge, matériaux…). - au fonctionnement du réseau (incidents, maintenance…). - à la qualité de l’énergie distribuée (temps de coupures, clients mal alimentés, traitement des réclamations…). - à l’état financier et comptable de la concession (compte de résultat et affectation des charges à la concession, suivi des provisions pour renouvellement, valorisation comptable des ouvrages réalisés). - à la cohérence des inventaires. - Un contrôle spécifique : suite à des événements (aléas climatiques ayant impacté les réseaux par exemple), des nouvelles procédures mises en place par les concessionnaires, des évolutions législatives…. Pour faciliter le dialogue avec les usagers sur la gestion des services publics locaux et contribuer à l'amélioration de leur qualité, la Commission Consultative des Services Publics Locaux est régulièrement informée par le SIEL-Territoire d’énergie Loire. Elle permet entre autres de rendre compte des activités du syndicat et du concessionnaire. Le syndicat veille particulièrement aux éléments suivants : La surveillance et la maintenance préventive des ouvrages Les dommages aux ouvrages et les incidents d’exploitation (fuites, odeurs de gaz) La qualité de service (taux de raccordements dans les délais, nombre de réclamations, taux de réponses aux réclamations dans les délais. Acccéder à l'espace collectivités GRDF Acccéder aux rapports d'activités du déléguant (SIEL-TE42) Acccéder aux rapports d'activités des délégataires Le grand public peut se rendre sur le site internet grdf.fr en cliquant ici Autres actualités sur le même sujet 02 octobre 2024Foire à questions – GAZRappel :La compétence du SIEL-Territoire d’Énergie Loire est strictement limitée au territoire du département de la Loire*. Chaque syndicat ayant signé un cahier des charges spécifique avec les délégataires, certains éléments de réponses proposés dans cette rubrique peuvent ne pas s’appliquer dans un autre département. *88 communes du territoire ligérien (hors Saint-Étienne Métropole) sont desservies en […]26 août 2024Géoloire42 cadastreCadastre informatisé01 juillet 2024Compte-rendu d’activité de concession gaz GRDF 2023Édité par GRDF26 janvier 2024Comment choisir une offre de fourniture au gaz naturel ?Guide à l'attention des particuliers16 novembre 2023Bilan annuel service public de distribution du gaz 2022Édité par le SIEL-TE4222 août 2023Compte-rendu d’activité de concession gaz GRDF 2022Édité par GRDF24 octobre 2022Bilan annuel service public de distribution du gaz 2021Édité par le SIEL-TE4212 septembre 2022Compte-rendu d’activité de concession gaz GRDF 2021Édité par GRDFActualités suivantesActualités précédentes
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